Conditions generales de vente
1. Informations légales et définitions
Les termes ci-dessous, dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») auront la signification suivante :

Vertibo : désigne la société la société IMMANIAQ SARL inscrite au RC sous le numéro RCCM : RB/COT/19 B 25639, dont le siège social est localisé au carré 3977, Maison Lisboa Thérèse, quartier Agla, Cotonou, Bénin qui est propriétaire des applications mobiles et site web.

Utilisateur : désigne toute personne qui accède et utilise le service de Vertibo via le Site Web et/ou l’Application.

Annonceur : désigne tout Utilisateur titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Web et/ou sur l’Application.

Service : désigne les services qui sont mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Web et l’Application. Annonce : désigne les données déposées par un Annonceur afin de vendre, acheter ou louer un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet et l’Application. Compte : désigne le compte gratuit que tout Utilisateur doit créer afin de se connecter pour concevoir, publier, gérer, visualiser ses annonces, accéder à ses favoris, souscrire à une ou des services payants et acheter des crédits.

Service Client : désigne le service de Vertibo où l’Utilisateur peut obtenir des informations.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription à un service payant depuis le Site Web et l’Application par un Utilisateur.

Tout Annonceur connecté à son Compte peut souscrire à un service payant depuis menu « Services et Facturations » et y consulter également ses factures.

Chaque service à un tarif disponible dans la grille tarifaire depuis dans le menu « Services et Facturations » et qui court à compter du jour de son achat.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.
3. Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat par l'Annonceur. Vertibo se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les prix appliqués sont Hors Toutes Taxes.
4. Paiement et facturation
4.1 Service payant
La souscription à un service payant peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte :

- par mobile money ou carte bancaire (suivant disponibilité des moyen de paiements en ligne) ;

- par crédits depuis le Site Internet et l’Application. Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque service payant.

Toute souscription à un service payant par un moyen de paiement (mobile money, carte bancaire) donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans le menu « Services et Facturations » du Compte de l'Annonceur et téléchargeable au format Pdf.
4.2 Achat de pack de crédits
L'achat de pack de crédits peut se faire par mobile money ou carte bancaire (suivant disponibilité des moyens de paiements en ligne) depuis le Site Internet ou l’Application, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel.

Tout achat de crédits donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans la « Services et Facturations » du Compte de l'Annonceur et téléchargeable au format Pdf.

La facturation est faite en Francs CFA.
4.3 Remboursement et Rétractation
4.3.1 Remboursement
Les crédits, et les services payants ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce :
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par Vertibo lors du process de modération en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le montant payé par Carte bancaire ou mobile money pour la souscription de la ou des option(s) payante(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce sera restitué sous forme de crédits, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

Si Vertibo était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa nonconformité aux règles de diffusion et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme manifestement illicite, Vertibo ne remboursera pas à l'Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d'un Compte Personnel
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
4.3.2 Rétractation
Toute souscription à un service payant est définitive, l’Annonceur n’ayant pas un droit de rétractation.
5. Réclamations & Assistance technique
Pour toute réclamation ou assistance technique, veuillez contacter le Service Client en cliquant sur le lien « nous contacter » du site Web et de l’Application ou en envoyant directement un email à l’adresse suivante : support@Vertibo.com .
6. Sous-traitance
Vertibo pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.
7. Données à caractère personnel
Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions prévues dans nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
8. Responsabilité - Garantie
Vertibo permet, au travers de son Site Internet et/ou Application, l'accès à des Services d’annonce pour louer, acheter ou vendre des biens ou services.

L'Annonceur est informé que Vertibo ne peut notamment garantir les suites données :

aux annonces faites ;
aux réponses qui lui seront apportées suite à ses Annonces ;
aux offres qui lui seront proposées par les personnes avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet ;
Vertibo décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations contenues dans les Annonces, lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l’entière responsabilité de l’Annonceur.

Vertibo ne garantit pas à l'Annonceur la conclusion de relation contractuelle.

Limitant son intervention à la simple diffusion d’annonces, Vertibo ne peut être tenu pour responsable de :
défaut de réponse, de réponse positive ou négative, tacite ou expresse aux Annonces ;
non validité et de mauvaise exécution des contrats conclus par l’Annonceur.
La responsabilité de Vertibo ne peut également être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
9. Date et Modification des CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 01/06/2021.
Vertibo se réserve la possibilité, à tout moment, de révoquer ou modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
10. Dispositions diverses et loi applicable
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer. En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du Bénin même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête. Les présentes CGV sont soumises à la loi béninoise.


Vertibo, toujours à vos côtés.